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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 9 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 77
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, défini au 2° de l’article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), bénéficie à des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés à proximité du centre de stockage de déchets de faible activité et moyenne activité à vie courte de l’Aube (CSA) implanté sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys. Il bénéficiera également aux communes, EPCI, départements et à la région qui seront situés à proximité du centre de stockage géologique profond destiné aux déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité (projet Cigéo) qui sera implanté sur le territoire de la commune de Bure. Pour maintenir la répartition actuelle du produit du tarif de stockage du CSA, en tenant compte de l’évolution du périmètre de certaines collectivités territoriales concernées, il est nécessaire de procéder à un ajustement technique de la rédaction de l’article L. 542-10-2 du code de l’environnement, qui encadre la répartition de cette fiscalité spécifique à compter du 1er janvier 2026. Il est également nécessaire de préciser en conséquence la définition des affectataires du tarif de stockage de Cigéo, qui s’appliquera à compter de l’autorisation de création du centre de stockage. À cet effet, le présent amendement substitue aux formulations actuelles des critères territoriaux plus précis, en remplaçant systématiquement les références générales par des critères fondés sur la localisation des communes dans les zones d'implantation et de proximité. Cette modification supprime toute ambiguïté s’agissant de l'identification des collectivités bénéficiaires. Dans un objectif de simplification des définitions, l’amendement évite tout recouvrement entre les zones d'implantation, de proximité et de solidarité et adapte en conséquence la description des répartitions à opérer, sans les modifier sur le fond. L’amendement procède également à des ajustements rédactionnels et corrige des références erronées aux articles L. 542-10-2 et L. 542-11 du code de l’environnement et à l’article 185 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Après l’article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 542-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » ; b) Au b, les mots : « membres des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « de la zone d’implantation et » ; c) Au c, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « des départements sur le territoire desquels est située une partie » ; d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « du présent 1° » sont supprimés et le mot : « concernés » est remplacé par les mots : « dont au moins une commune est située dans la zone de proximité » ; - la seconde phrase est ainsi rédigée : « Chacune de ces parts est reversée aux communes de l’établissement public de coopération intercommunale correspondant situées dans la zone d’implantation ou de proximité, au prorata de leur population. » ; e) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « Ces parts sont reversées » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces parts est reversée » et les mots : « de ces départements » sont remplacés par les mots : « du département correspondant » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au b, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » ; b) Au c, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » et après les mots : « zone de proximité », sont insérés les mots : « et dont aucune commune n’est située dans la zone d’implantation » ; c) Au d, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « sur le territoire desquels est située une partie » ; d) Au e, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « sur le territoire desquelles est située une partie » ; e) Au septième alinéa, les mots : « du présent 2° » sont supprimés ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés et sont ajoutés les mots : «, à l’exclusion de la zone d’implantation définie au 1° » ; 3° Au 3°, après le mot : « solidarité : », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « le territoire des départements dont au moins l’une des communes est située dans la zone de proximité, à l'exclusion des zones d’implantation et de proximité respectivement définies aux 1° et 2°. » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les zones définies aux 1°, 2° et 3° sont précisées par décret. » ; II.- Au premier alinéa de l’article L. 542-11 du code de l’environnement, après le mot : « souterrain » sont insérés les mots : « défini à l’article L. 542-9 » et les mots : « à l’article L. 542-9 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 593-8 ». III. - A la première phrase du II de l’article 185 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « même article L. 542-9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 593-8 du même code ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.