Amendement n° II-2276

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, défini au 2° de l’article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), bénéficie à des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés à proximité du centre de stockage de déchets de faible activité et moyenne activité à vie courte de l’Aube (CSA) implanté sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys. Il bénéficiera également aux communes, EPCI, départements et à la région qui seront situés à proximité du centre de stockage géologique profond destiné aux déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité (projet Cigéo) qui sera implanté sur le territoire de la commune de Bure. Pour maintenir la répartition actuelle du produit du tarif de stockage du CSA, en tenant compte de l’évolution du périmètre de certaines collectivités territoriales concernées, il est nécessaire de procéder à un ajustement technique de la rédaction de l’article L. 542-10-2 du code de l’environnement, qui encadre la répartition de cette fiscalité spécifique à compter du 1er janvier 2026. Il est également nécessaire de préciser en conséquence la définition des affectataires du tarif de stockage de Cigéo, qui s’appliquera à compter de l’autorisation de création du centre de stockage. À cet effet, le présent amendement substitue aux formulations actuelles des critères territoriaux plus précis, en remplaçant systématiquement les références générales par des critères fondés sur la localisation des communes dans les zones d'implantation et de proximité. Cette modification supprime toute ambiguïté s’agissant de l'identification des collectivités bénéficiaires. Dans un objectif de simplification des définitions, l’amendement évite tout recouvrement entre les zones d'implantation, de proximité et de solidarité et adapte en conséquence la description des répartitions à opérer, sans les modifier sur le fond. L’amendement procède également à des ajustements rédactionnels et corrige des références erronées aux articles L. 542-10-2 et L. 542-11 du code de l’environnement et à l’article 185 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.