Amendement n° II-1934

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux bourses scolaires pour les élèves français à l'étranger à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025, soit 111,5 millions d'euros. Cette réduction de 7 millions d'euros par rapport au montant de 2025 (soit -6,3%) intervient alors que le Gouvernement justifie cette baisse par une diminution de 10% du nombre d'élèves boursiers. Or, cette justification inverse la relation de causalité : la baisse du nombre de boursiers n'est pas la cause de la réduction des crédits, elle en est la conséquence. Les frais de scolarité explosent dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, notamment en raison d'un déficit structurel lié aux moyens insuffisants accordés à l’opérateur pour couvrir ses frais de fonctionnement. Ce déficit se répercute mécaniquement sur les familles via l'augmentation continue des frais d'écolage. Ces hausses excluent déjà de nombreuses familles françaises du réseau d'enseignement, particulièrement les classes moyennes et les familles monoparentales qui, si elles ne sont plus éligibles aux bourses, ne peuvent assumer des frais de scolarité devenus prohibitifs. Nous assistons ainsi à un inquiétant cercle vicieux : moins de subventions publiques génère des frais plus élevés pour les familles, ce qui conduit à ce que moins de familles françaises puissent se permettre d'inscrire leurs enfants, entraînant mécaniquement une baisse du nombre de boursiers qui justifie pour le Gouvernement une nouvelle baisse des crédits. Il est impératif d'inverser cette logique. Sur les 456 000 jeunes Français inscrits au registre des Français établis hors de France, à peine 120 000 sont scolarisés dans le réseau AEFE. Une part croissante de familles se trouve contrainte de renoncer au système français, non par choix mais par impossibilité financière. Cette exclusion compromet gravement l'objectif de mixité sociale et renforce les inégalités d'accès à l'enseignement français à l'étranger. Le réseau d'enseignement français à l'étranger constitue pourtant un pilier stratégique de notre diplomatie d'influence et un service essentiel pour les familles établies hors de France. Il est d'ailleurs significatif que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères envisage lui-même une hausse de l’enveloppe, mais seulement à partir de 2027, soit bien trop tard pour les milliers de familles qui seront à leur tour exclues du système dans les mois à venir. Le rétablissement de ces crédits au niveau de 2025 constitue un strict minimum pour éviter une aggravation de la situation et préserver l'attractivité, l'accessibilité et la vocation de service public du réseau. Cet amendement propose ainsi d'abonder de 7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » à partir de l'action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il n'est pas dans notre intention de réduire durablement les moyens du programme 105 : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.