Amendement n° II-1835

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter la compensation prévue par le Gouvernement du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État, qui passerait de 78,28 % à 82,28 %. Il s’agit d’un amendement de repli, notre groupe continuant de défendre la compensation intégrale de cette mesure pour les universités. Cette année, les universités tirent le signal d’alarme sur leur situation financière de plus en plus intenable après de nombreuses années à devoir absorber de nombreuses mesures imposées et non intégralement compensées. À ce titre, la non-compensation intégrale du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions », dont le surcoût pour les universités est estimé à 200 millions d’euros, va contraindre les universités à financer sur leurs fonds propres la part non couverte par le projet de loi de finances, soit près de 120 millions d’euros par an, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par la réduction de leurs campagnes d’emplois. Ces 200 millions d’euros correspondent, en équivalence, à environ 2 300 emplois de maîtres de conférences. Près de soixante universités sur soixante-quinze ont d’ores et déjà présenté un budget initial 2025 en déficit, et plusieurs d’entre elles ne disposent plus que de quelques jours ou de quelques semaines de fonctionnement en fonds de roulement. L’année 2026 risque d’être une année de rupture pour les universités, qui se retrouveront dans l’obligation de faire des choix délétères : coupes drastiques dans les ressources humaines, fermetures de sites universitaires dans les territoires, arrêt des investissements en matière scientifique, pédagogique, de vie étudiante ou de transition. En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 60 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour 2026. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : une augmentation de 60 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support du programme » ; une diminution de 60 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 01 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du programme n° 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Il est précisé que notre groupe ne souhaite pas baisser les crédits relatifs au programme 192. C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.