Amendement n° II-697

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement met en œuvre la recommandation n° 7 du rapport n° 807 (2024‑2025), de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, déposé le 1er juillet 2025. La commission d’enquête a en effet constaté les limites importantes du « jaune » opérateurs sous sa forme actuelle, qu’il s’agisse de son périmètre, qui ne recouvre pas l’ensemble des organismes couramment compris dans la catégorie des agences et des opérateurs, ou des données présentées, qui ne comprennent pas la totalité de leurs ressources et de leurs activités. Il est donc nécessaire de clarifier la présentation de cette annexe, d’en étendre le périmètre à l’ensemble des organismes publics nationaux et des opérateurs de l’État, sous réserve de la prise en compte de leur diversité en matière de règles budgétaires et comptables, et d’en permettre une utilisation plus simple par la publication sous forme de données ouvertes. Les données devront être présentées pour chaque organisme, alors qu’elles ne sont aujourd’hui disponibles, pour un grand nombre d’entre eux, que par catégories très larges telles que celle des universités. Le « jaune » opérateurs, mieux adapté à l’information et au contrôle du Parlement, doit ainsi devenir un véritable outil de pilotage des agences et opérateurs de l’État.