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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacques Fernique (GEST)
Déposé le 9 décembre 2025
20 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le 11 novembre dernier, une plaque a été posée aux Invalides en hommage aux incorporés de force alsaciens et mosellans, en présence de 4 incorporés de force. Cette reconnaissance dans le marbre officiel du drame des incorporés de force alsaciens et mosellans revient enfin sur le manquement de la Nation à leur égard. Ce nouveau programme permettrait d'indemniser les 3 500 orphelins de Malgré-Nous encore en vie, selon le rapport de dénombrement rendu public en juin 2023. Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 959 020 € plus 53 900 € de frais de gestion, soit un total de 30 012 920 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale Estimée à 713,31 € pour 2026, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle. En référence aux dépenses de personnel nécessaires pour ce type d’indemnisation, un montant de 53 900 € vient s’y ajouter pour assurer l’effectivité, en fonctionnement, de l’indemnisation. Il correspond à un montant de 15,40 € par dossier. Pour cela, cet amendement prévoit le transfert de 30 012 920 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 “PMI, droits et soutien des invalides” du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », vers un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Bien évidemment, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le gouvernement lève le gage.
I. – Créer le programme : Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 30 012 920 30 012 920 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 30 012 920 30 012 920 TOTAL 30 012 920 30 012 920 30 012 920 30 012 920 SOLDE 0 0
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.