Amendement n° II-1698

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances départementales et la continuité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Il s’agit de garantir aux collectivités les ressources nécessaires à leurs missions d’aménagement, de qualité du cadre de vie et de transition écologique, aujourd’hui compromises par un transfert de gestion mal préparé. Le passage de la liquidation de la taxe du ministère de la Transition écologique à la DGFiP a provoqué un effondrement inédit de la collecte, comme l’a démontré le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune en juin 2025. Alors même que l’État avait assuré que la réforme serait neutre pour les collectivités, celles-ci se trouvent privées de marges d’action indispensables à leur rôle de proximité. D’après Départements de France, les recettes ont chuté de 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont 300 millions imputables aux dysfonctionnements administratifs. En 2024, la part départementale a reculé en moyenne de 40 %, conduisant certains territoires à réduire ou fermer leurs CAUE, pourtant essentiels pour accompagner les élus, les habitants et les projets locaux. Si le ministère de l’Économie et des Finances a reconnu ces difficultés, aucune mesure transitoire, aucun calendrier de régularisation ni aucun volume de recouvrement anticipé n’ont été communiqués. Cette incertitude nourrit la défiance des départements et rappelle les impasses d’une décentralisation incomplète. L’amendement propose une réponse immédiate, limitée mais nécessaire, en ouvrant 270 millions d’euros pour compenser partiellement les pertes subies et préserver les missions des CAUE. Cette somme est prélevée sur l’action 02 du programme 122 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » et compensée formellement par une minoration équivalente des crédits de l’action 06 du programme 119 « Dotation générale de décentralisation – concours particuliers ». Il ne s’agit évidemment pas de réduire les moyens de la décentralisation : cette présentation répond aux seules exigences de recevabilité. L’auteur appelle le Gouvernement à lever le gage et à assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe dans la réparation d’un préjudice subi par les collectivités et leurs services publics de proximité.