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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’article L. 1311-2 du Code du travail ne rend obligatoire le règlement intérieur que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il convient donc de viser aussi, s'agissant des établissements accueillant les jeunes enfants, le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement qui ont une base légale au sein du II de l’article L. 214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L'amendement prévoit aussi que ce texte doit, outre une politique de prévention des risques, mettre en place une politique de soutien à la parentalité favorisant les alternatives aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans, afin d'engager un dialogue avec ces parents et de leur permettre de trouver des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent.