Amendement n° II-1687

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale franchit en 2025 une étape essentielle. Après l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui prévoit l’obligation pour les employeurs territoriaux de financer au moins 50 % d’un montant de référence (participation minimale de 15 euros) de la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, une proposition de loi visant à sécuriser et à achever la mise en œuvre de cette réforme, pour le volet prévoyance, a été adoptée au Sénat en juillet 2025, puis adoptée à l’unanimité en commission des lois de l’Assemblée nationale en novembre 2025. Au cours de ces travaux, plusieurs parlementaires — toutes sensibilités confondues — ont souligné un point central : la réussite de la réforme dépend en partie de sa soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles. La montée en charge de la participation obligatoire en santé et en prévoyance constitue une dépense nouvelle importante pour les communes rurales déjà confrontées à des marges de manœuvre budgétaires limitées. Cette inquiétude sur la capacité réelle des plus petites collectivités à absorber cette dépense sans fragiliser leurs équilibres financiers est désormais un élément structurant de l’entière acceptabilité de la réforme. C’est précisément pour répondre à cette préoccupation légitime que le présent amendement est déposé pour la troisième année consécutive, bien que le contexte ait profondément évolué : la réforme entre désormais dans sa phase finale, et la question de l’accompagnement financier des petites communes ne peut plus être différée. L’État demande aux employeurs territoriaux — y compris aux communes de moins de 2 000 habitants — de remplir une obligation sociale nouvelle et structurante, indispensable pour garantir à tous les agents un accès équitable aux complémentaires santé et prévoyance. Il apparaît donc cohérent, au moment où le Parlement s’apprête à adopter de manière définitive la proposition de loi protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, que le législateur mette en place un outil financier ciblé pour accompagner celles des collectivités pour lesquelles cette obligation représente un effort significatif. Le présent amendement propose ainsi de créer un fonds spécifique à destination des communes de moins de 2 000 habitants bénéficiant de la fraction de la dotation de solidarité rurale, afin de les aider à financer leur part obligatoire de protection sociale complémentaire. Ce dispositif poursuivrait trois objectifs : 1. Assurer l’équité territoriale, en évitant que l’accès des agents publics à la PSC dépende de la santé financière de leur employeur. 2. Garantir la soutenabilité de la réforme, en levant les craintes exprimées par plusieurs députés sur la situation des petites communes. 3. Sécuriser la mise en œuvre opérationnelle de la proposition de loi PSC, en accompagnant les collectivités dès 2026 et en évitant des reports ou des renoncements forcés. Un décret viendra préciser les modalités d’attribution du fonds aux communes concernées. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder ce fonds à hauteur de 18 M€ en AE et CP au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », par redéploiement interne à la mission. Ce dispositif constitue un levier concret d’accompagnement de la réforme, cohérent avec les travaux parlementaires récents et répondant directement aux alertes exprimées par les élus locaux, notamment par ceux de l’AMRF, sur la soutenabilité financière des petites communes.