Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Buis (RDPI)
Déposé le 9 décembre 2025
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 72
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront quel que soit le motif de la perte d’éligibilité à la DSR bourg‑centre ou à la DSR cible. Le présent amendement propose de mettre en place une garantie spécifique au profit des communes qui perdent le bénéfice de la DSR en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Cette garantie serait elle aussi dégressive, mais serait versée pendant trois années (90 %, 75 % et 50 %). En effet, le dépassement du seuil de 10 000 habitants entraîne la sortie du champ de la DSR, et donc, sauf cas particulier, la perte concomitante de l’ensemble des fractions de la DSR. Ainsi, pour les communes concernées par la perte de deux fractions de la DSR, voire de l’ensemble des fractions (DSR bourg‑centre, DSR péréquation, DSR cible), les pertes de dotations peuvent atteindre des montants très importants, pénalisant des communes en essor démographique. L’amendement proposé vise donc à apporter un soutien spécifique aux communes perdant la DSR du fait du dépassement des 10 000 habitants, de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Cet amendement prévoit également que les communes ayant perdu la DSR en 2024 ou en 2025, sous l’effet du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, bénéficient des attributions de garantie pour l’année ou les années restant à courir sur la période de garantie. Concrètement, les communes ayant dépassé le seuil de population en 2025 percevraient une garantie en 2026 et 2027, à hauteur de 75 % puis 50 % du montant perçu en 2024, au titre de la DSR bourg‑centre et/ou de la DSR cible. Les communes ayant dépassé le seuil démographique en 2024 percevraient une garantie en 2026, à hauteur de 50 % du montant perçu en 2023. Un tel dispositif « rétroactif » de garantie a déjà été voté dans le passé, en matière de DSR « cible » (adoption en loi de finances pour 2019 d’une garantie à 50 %, versée en 2019 aux communes ayant perdu le bénéfice de la DSR « cible » en 2018 à la suite de la recomposition de la carte intercommunale).
I.‑ Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au‑dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. » II.‑ Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au‑dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.