Amendement n° II-1489

Lors du débat budgétaire précédent, et ce depuis quelques années, les différents groupes politiques du Sénat demandent la mise en place d’un fonds territorial climat d’accompagnement des plans climat air énergie territoriaux et de leurs actions, sur leurs dépenses d’ingénierie et d’animation notamment. L’an dernier, au Sénat, puis en CMP, les parlementaires ont acté la création de ce fonds doté de 200 millions d’euros. Cette création part du constat d’une absence d’un financement dédié pour le bloc communal, permettant dans le cadre du PCAET, outre les investissements de transition, des financements d’ingénierie : la réalisation des diagnostics de vulnérabilité sur l’adaptation, l’information de la population sur les enjeux de rénovation thermique ou encore la simple construction des dossiers techniques permettant l’accès au fonds vert... En permettant une hiérarchisation dans les territoires des actions à l’impact climat le plus important, ce financement est utile à l’efficience du fonds vert, fléché lui sur l’investissement. Enfin expérimenté en 2025, il a parfaitement fonctionné dans les départements où les préfets ont appliqué la circulaire publiée au mois de mars, en faveur des territoires ayant voté leur PCAET. Nous insistons sur la nécessité d’arrêter le stop and go. Nous avons un dispositif qui fonctionne, fondé sur la confiance accordée aux territoires dans leur capacité à sélectionner les projets à plus fort impact, et l’Etat ne trouve pas mieux que de chercher à le supprimer dès la deuxième année. Le présent amendement transfère ainsi 150 millions d’euros de l’action 01 du programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires” en vue de créer une nouvelle ligne intitulée "Fonds territorial climat" au sein de la mission “Ecologie, développement et mobilités durables”. Nous regrettons de devoir réaliser ponction sur le fonds vert déjà fortement réduit et demander au gouvernement de lever le gage.