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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 8 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État D
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du Gouvernement minore les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Il procède à une annulation de crédits à hauteur de 37,46 M€ en AE et en CP au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) (action 06 – versements au profit du Mécanisme européen de stabilité). Cette annulation est concomitante à la demande d’abrogation de l’article 63 du projet de loi de finances pour 2026 autorisant initialement le ministre chargé de l’économie à souscrire à une augmentation de la part française au capital appelé du MES, ainsi que l’annulation afférente des crédits originellement prévus sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité ». En effet, aucune contribution supplémentaire au capital du MES ne sera finalement attendue de la France en 2026.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 37 460 000 37 460 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État TOTAL 37 460 000 37 460 000 SOLDE - 37 460 000 - 37 460 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.