Amendement n° II-2150

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du Gouvernement minore les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Il procède à une annulation de crédits à hauteur de 37,46 M€ en AE et en CP au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) (action 06 – versements au profit du Mécanisme européen de stabilité). Cette annulation est concomitante à la demande d’abrogation de l’article 63 du projet de loi de finances pour 2026 autorisant initialement le ministre chargé de l’économie à souscrire à une augmentation de la part française au capital appelé du MES, ainsi que l’annulation afférente des crédits originellement prévus sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité ». En effet, aucune contribution supplémentaire au capital du MES ne sera finalement attendue de la France en 2026.