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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 8 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression de la réforme du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 tel qu’il résulte de son examen au Sénat en première lecture. Alors que le PLFSS pour 2026 prévoyait de relever le seuil d’intensité en recherche et développement (R&D) pour être éligible au dispositif JEI de 20 % à 25 % des charges, le texte voté en première lecture maintient la disposition existante de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui prévoit que les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20 % des charges d’une entreprise pour que celle-ci puisse rentrer dans le dispositif. Par conséquent, il convient d’augmenter les crédits budgétaires de compensation des exonérations sociales accordées aux JEI sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (action 02 – soutien et diffusion de l’innovation technologique) à hauteur de l’économie initialement proposée en PLFSS pour 2026, soit 25 M€ en AE et en CP.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 25 000 000 25 000 000 Recherche duale (civile et militaire) Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 TOTAL 25 000 000 25 000 000 SOLDE + 25 000 000 + 25 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.