Amendement n° II-2027

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à majorer les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 1 169 878 147 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Cette ouverture de crédits tire les conséquences de la suppression par le Sénat de l’article 42 lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Cet article prévoyait l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des compensations de charges de service public de l’énergie liées aux dispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection de biométhane en substitution des crédits du programme 345 qui leur sont actuellement consacrés. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement est gagé sur les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » qui sont réduits de 1 169 878 147 euros en AE et en CP. L’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.