Amendement n° II-1089

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 72 propose de renforcer les garanties versées aux communes en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » (alinéa 26) ou de la DSR « cible » (alinéa 30), en remplaçant la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueraient aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Lors de l’examen du PLF 2025, le cas plus spécifique des communes, confrontées à de fortes pertes de DSR en raison du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, avait été examiné au Sénat. Le Sénat avait ainsi adopté en séance un amendement, porté par plusieurs groupes, instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Toutefois, la mesure n’avait finalement pas été retenue dans le texte définitif de la loi de finances 2025. Pour mémoire, les communes ciblées par cette mesure étaient celles confrontées à la perte concomitante de deux voire trois fractions de la DSR, entraînant des pertes élevées et brutales de moyens financiers. Ainsi, pour les communes ayant franchi les 10 000 habitants en 2025 et qui auraient pu bénéficier de la mesure, la DSR perdue représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement. Cette mesure aurait concerné un nombre très limité de communes (entre 3 et 4 communes par an en moyenne, sur les six dernières années). Le PLF 2026, en proposant d’allonger à deux ans les garanties versées en cas de perte de la DSR bourg‑centre ou cible, quelle qu’en soit le motif, confirme la nécessité de mieux accompagner les communes concernées, et ce même pour celles qui ne perdent qu’une seule fraction de DSR. Un meilleur accompagnement est donc a fortiori d’autant plus légitime pour les communes confrontées à la perte concomitante de deux voire trois fractions de DSR du fait du passage du seuil de 10 000 habitants : en effet, les pertes de DSR peuvent atteindre des montants très importants, pénalisant des communes en essor démographique. Le présent amendement propose donc d’instaurer une garantie spécifique renforcée pour ces communes : il prévoit de porter à trois ans les garanties instaurées aux alinéas 26 et 30 de l’article 72 pour les communes perdant la DSR bourg‑centre et/ou la DSR cible du fait du dépassement des 10 000 habitants (selon une dégressivité de 90 %, 75 % et 50 %). L’impact du dispositif proposé sur la répartition de ces enveloppes resterait cependant limité. Ainsi, cet impact a été estimé en appliquant le dispositif aux années 2023, 2024 et 2025. Les garanties qui auraient été versées au titre de la DSR bourg‑centre auraient représenté respectivement 0,38 %, 0,24 % et 0,45 % du montant total de la fraction bourg‑centre attribuée en 2023, 2024 et 2025. Quant aux garanties qui auraient été versées au titre de la DSR cible sur ces mêmes années, elles auraient représenté 0,4 %, 0,22 % et 0,38 % de l’enveloppe totale de la fraction cible attribuée sur ces exercices. En outre, le présent amendement prévoit également que les communes ayant perdu la DSR en 2024 ou en 2025, sous l’effet du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, bénéficient du versement des garanties de sortie pour l’année ou les années restant à courir sur la période de garantie. Concrètement, les communes ayant dépassé le seuil de population en 2025 percevraient une garantie en 2026 et 2027, à hauteur de 75 % puis 50 % du montant perçu en 2024, au titre de la DSR bourg‑centre et/ou de la DSR cible. Les communes ayant dépassé le seuil démographique en 2024 percevraient une garantie en 2026, à hauteur de 50 % du montant perçu en 2023. Les garanties attribuées à titre rétroactif auraient un impact très limité sur les enveloppes de DSR, compte‑tenu du très petit nombre de communes concernées (une commune a été concernée en 2024 par la perte de la DSR bourg‑centre ; en 2025, cinq communes ont été concernées par la perte de la DSR bourg‑centre, et six communes pour la DSR cible). Ainsi, pour chacune des deux fractions de DSR concernées, les garanties représenteraient au maximum 0,3 % de l’enveloppe totale à répartir en 2026, et au maximum 0,2 % en 2027. Un tel dispositif « rétroactif » de garantie a déjà été voté dans le passé, en matière de DSR « cible » (adoption en loi de finances pour 2019 d’une garantie à 50 %, versée en 2019 aux communes ayant perdu le bénéfice de la DSR « cible » en 2018 à la suite de la recomposition de la carte intercommunale). Les garanties proposées dans l’amendement n’ont pas de coût pour l’État car elles sont financées à l’intérieur des enveloppes de DSR.