Amendement n° II-2131

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis 2018, les dommages causés en France par des émeutes ont été particulièrement importants. Les réassureurs et les assureurs ont en conséquence durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées. Le présent article introduit deux garanties de l’État destinées à restaurer l’assurabilité de ce risque sur l’ensemble du territoire. Les conditions d’assurance et de réassurance des émeutes sont modifiées afin de créer, selon une exigence de solidarité nationale, un mécanisme de mutualisation du risque entre assurés et entre assureurs reposant sur ces garanties de l’État, qui doivent être nécessairement autorisées dans le cadre d’une loi de finances. Le I de l’article étend l’objet des contrats d’assurance des biens aux dommages résultant d’émeutes (notion dont la définition est précisée et élargie afin d’englober les mouvements populaires) et instaure une surprime pour la couverture de ce risque. Il crée un fonds de mutualisation auquel la participation est obligatoire pour les assureurs et dont la capacité, garantie par l’État, permet d’indemniser une fraction des dégâts. Il octroie enfin la garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance de ces risques. Le II de l’article instaure une provision pour égalisation dédiée à l’assurance des émeutes. L’article prévoit que la Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure avec l’État des conventions pour bénéficier du fonds de mutualisation introduit au I. Le cas échéant, une fraction du fonds est dédiée à une prise en charge plus importante des dommages en Nouvelle-Calédonie, du fait de l’importance du risque sur ce territoire. La rémunération des garanties de l’État et les primes perçues au titre de la couverture des émeutes seront dimensionnées de telle sorte à ce que le coût du dispositif pour l’État soit nul en espérance. Mais il n’est pas à exclure, surtout pendant les premières années du dispositif, que la garantie de l’État soit appelée à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros en cas de sinistre important, constituant une dépense nouvelle susceptible d’être inscrite sur le programme 114 « Appels en garantie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l’État ».