Amendement n° II-650

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La gendarmerie est présente sur 95 % du territoire et pour environ 50 % de la population française. L’objectif annoncé par le Gouvernement est de poursuivre la relance immobilière dans le cadre du déploiement en cours des 239 nouvelles gendarmeries (80 créées à ce jour) et, pour 2026, de permettre la création de 400 ETP supplémentaires, ce que nous ne pouvons qu’approuver même si cette progression est insuffisante au regard des besoins. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux sont souvent en première ligne dans les investissements nécessaires à conduire sur les bâtiments destinés à l’accueil des brigades de gendarmeries. La situation actuelle concernant le renouvellement des gendarmeries existantes connaît un constat sans appel. En effet, les gendarmeries ont en moyenne plus de 50 ans ce qui suppose des investissements constants des maîtres d’ouvrage pour entretenir ces bâtiments. Cependant, les conditions financières imposées aux propriétaires (collectivités territoriales et bailleurs sociaux) n’ont jamais permis d’engager un entretien suffisant pour maintenir à niveau ce patrimoine qui s’est donc dégradé sur plusieurs décennies. A ce jour, les loyers versés par l’Etat ne permettent pas de couvrir les besoins de fonctionnement et d’investissements afférents à ces ouvrages. Cette réalité est amplifiée par l’augmentation du coût de l’énergie, des matériaux et des travaux. Le coût réel des investissements à conduire est aujourd’hui environ le double du coût plafond appliqué qui sert de base pour l’établissement des loyers. Face à cette conjoncture, dans la perspective d’un déséquilibre financier grandissant, les maîtres d’ouvrage devraient pouvoir bénéficier de crédits d’État pour les aider dans les travaux de rénovation des brigades de gendarmerie. Il est à noter que les collectivités et les bailleurs sociaux, propriétaires de brigades de gendarmerie trop dégradées, et acculés à des projets de reconstruction, sont toujours confrontés à un modèle économique, qui dès la première année, ne permet pas de couvrir les dépenses engagées. C’est pourquoi, dans l’attente d’un nouveau cadre réglementaire et financier adapté, le présent amendement propose la création d’un programme nouveau, au sein de la mission Sécurités, dédié au financement de la rénovation des locaux de gendarmerie, abondé à hauteur de 100 M€. Il s’agit d’une urgence absolue pour faire face à la dégradation accélérée des locaux de gendarmerie. L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.