Amendement n° II-2086

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du Gouvernement vise à : - actualiser la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (dont l’impact a déjà été pris en compte dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A, au cours de l’examen, au Sénat, de la première partie du projet de loi de finances), entraînant une baisse de ces dépenses de –71 M€ ; - actualiser la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, entraînant une baisse de ces dépenses de –192 M€. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.