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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 8 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du Gouvernement vise à : - actualiser la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (dont l’impact a déjà été pris en compte dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A, au cours de l’examen, au Sénat, de la première partie du projet de loi de finances), entraînant une baisse de ces dépenses de –71 M€ ; - actualiser la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, entraînant une baisse de ces dépenses de –192 M€. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + – + – Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 70 998 687 70 998 687 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 192 000 000 192 000 000 TOTAL 262 998 687 262 998 687 SOLDE –262 998 687 –262 998 687
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.