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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 8 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du Gouvernement minore les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de la mission « Engagements financiers de l’État ». Il procède à une annulation de crédits sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité » à hauteur de 37 460 000 € en AE et en CP (action 01 – Dotation du Mécanisme européen de stabilité). Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est une institution financière internationale créée en octobre 2012, à laquelle sont parties l’ensemble des États membres de la zone euro. En vertu de son traité fondateur signé le 2 février 2012, le MES s’attache à préserver la stabilité financière de la zone euro et de ses États membres, en particulier à travers la fourniture d’une assistance financière aux États de la zone euro confrontés à des difficultés financières. La clé de capital du MES, actuellement fondée sur la clé de la Banque centrale européenne de 2009, devait être révisée au 1er janvier 2026. Cette évolution se traduisait notamment par une augmentation de la part française (de 20,08 % à 20,10 %) au capital appelé du MES. Les autorisations d’engagement (37,46 M€) et les crédits de paiement (37,46 M€) inscrits dans le texte initial avaient vocation à permettre le versement de la contribution supplémentaire de la France au capital du MES, consécutivement à cette évolution. La révision de la clé de capital du MES est soumise à une décision à l’unanimité de l’ensemble des États membres de la zone euro. Toutefois, le 2 octobre 2025, le Conseil des directeurs du MES (réunissant les directeurs du Trésor de la zone euro) a constaté l’impossibilité de procéder à une révision exhaustive de la clé de capital au 1er janvier 2026, du fait d’une absence d’unanimité sur les modalités de révision et la « redistribution » de capital induite entre les États membres. Aucune contribution supplémentaire au capital du MES ne sera donc attendue de la France en 2026. Dès lors, aucune ouverture n’est requise sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité » en 2026.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) Épargne Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) Dotation du Mécanisme européen de stabilité 37 460 000 37 460 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque TOTAL 37 460 000 37 460 000 SOLDE - 37 460 000 - 37 460 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.