Amendement n° COM-9

Cet amendement écarte le dispositif expérimental d’application d’une procédure d’accélération du partage judiciaire dans l’attente de la présentation éventuelle en séance, par le Gouvernement, des dispositions législatives de la réforme du partage judiciaire qu’il entend conduire. Au-delà des difficultés juridiques qu’engendrerait l’expérimentation prévue à l’article 4, il apparaît préférable d’adopter une réforme du droit commun du partage judiciaire, qui serait immédiatement applicable dans l’ensemble des ressorts. Le rapporteur a été informé durant ses travaux que le groupe de travail présidé par la direction des affaires civiles et du sceau, auquel ont participé des représentants de la magistrature judiciaire, du conseil supérieur du notariat et du conseil national des barreaux, présenterait un projet de réforme à ses membres dès la fin de l’année 2025. Il apparaît que les objectifs principaux poursuivis par ce groupe de travail correspondent à ceux que partagent les auteurs du texte et le rapporteur. Il s’agit principalement de la réduction des délais procéduraux, de la clarification de la procédure et de l’amélioration des modalités de partage en cas de défaillance, d’inertie ou de blocage d’un indivisaire. Si l’essentiel des mesures portées par le groupe de travail devrait appartenir au domaine réglementaire, puisqu’il concerne le code de procédure civile, certaines dispositions législatives devraient être modifiées. Plutôt que de prévoir une procédure expérimentale d’accélération du partage judiciaire, le rapporteur juge donc préférable d’accompagner une réforme du droit commun du partage judiciaire, dont le Gouvernement présentera en séance les dispositions qui appartiennent au domaine de la loi.