Amendement n° COM-2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à modifier le dispositif prévu par l’article 3 de la proposition de loi, dans des objectifs d’efficacité et d’opérationnalité. Il prévoit les modifications suivantes : -il supprime l’obligation d’intégration de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules aux systèmes de vidéoprotection installés par les autorités publiques compétentes, qui leur aurait imposé des dépenses importantes et qui aurait pu contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, a fortiori alors même que certaines communes ne sont pas favorables à la mise en place de tels dispositifs sur leurs territoires ; -il supprime la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’intégration des dispositifs, fixée au 1er janvier 2028, qui s’apparente également à un impératif allant à l’encontre du même principe de libre administration des collectivités territoriales ; - il instaure la possibilité, pour les autorités publiques compétentes, de conclure une convention avec les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de permettre le partage des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules installés sur les systèmes de vidéoprotection. Le cas échant, la convention permet également d’identifier les caméras devant être équipés de tels dispositifs ; - il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les clauses d’une convention type, afin d’assurer l’harmonisation et la bonne efficacité des conventions. Le décret apporte des précisions s’agissant des modalités de financement de l’intégration des dispositifs de contrôle automatisé – au regard du surcoût que celle-ci implique –, ainsi que des règles de collecte et de partage des données.