Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à circonscrire le champ infractionnel permettant la mise en œuvre de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) à des fins répressives par les forces de l’ordre, tel que prévu par la proposition de loi. S’il apparaît bienvenu d’élargir les possibilités de mise en œuvre de dispositifs LAPI, pour la répression de certaines infractions actuellement non couvertes par le droit en vigueur, telles que les infractions d’évasion réalisées avec violence, effraction ou corruption, leur utilisation n’apparaît pas utile pour la répression de l’ensemble des délits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Ainsi, parmi les 2 397 délits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, le recours à des dispositifs LAPI apparaît par exemple peu pertinent pour la répression du harcèlement scolaire, du chantage ou encore des dénonciations calomnieuses, ce qui pourrait entrer en contradiction avec les dispositions de la directive « Police-justice » de 2016, qui prévoit que les données personnelles doivent être collectées par les autorités répressives pour « des finalités déterminées, explicites et légitimes ». Par ailleurs, comme indiqué au rapporteur par la direction des affaires criminelles et des grâces, l’élargissement proposé du champ infractionnel pourrait conduire à « une quasi généralisation de l’utilisation du dispositif LAPI, dont il n’est pas exclu qu’elle puisse porter une atteinte excessive à la vie privée ». Pour toutes ces raisons, cet amendement propose donc d’élargir le champ infractionnel actuellement en vigueur aux seules infractions pour lesquelles l’utilisation de dispositifs LAPI pourra se révéler utile, à savoir : - les infractions de vol aggravé et de recel ; - les infractions d’évasion réalisées par violence, effraction ou corruption ; - et les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues et réprimées par les articles L. 823-1 à L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet amendement procède par ailleurs à une réécriture de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’en clarifier la rédaction et rétablit également la finalité de prévention du terrorisme, qui n’avait pas été reprise par le dispositif proposé, alors que l’utilisation de dispositifs LAPI a, selon les informations transmises par la police et la gendarmerie nationales, prouvé son efficacité en la matière.