Amendement n° COM-11

L'article 6 requiert la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur la procédure de partage judiciaire applicable spécifiquement en Alsace-Moselle, dans un délai d'un an. Au-delà de la position constante de la commission sur de tels rapports, le rapporteur relève que cette demande ne présente aucun angle d’analyse particulier, puisque le Gouvernement n'est pas enjoint d’établir un bilan ni de réfléchir à une évolution du droit en vigueur. L’intérêt de cette demande de rapport n’est donc pas démontré, a fortiori alors que des ouvrages consacrés à ce sujet et présentant en détail la procédure applicable ont été publiés récemment. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 6.