Amendement n° II-2037

Cet amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. La loi de programmation militaire 2024‑2030 n° 2023‑703 du 1er août 2023 a reconnu explicitement dans son rapport annexé que : « une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration ». La dépense générée par l’adoption de cet amendement serait de l’ordre de 75 510 euros (4 195 euros pour chacune des 18 personnes concernées). Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 75 510 euros l’action 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme n° 169 « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » et de minorer à due concurrence l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme n° 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l’auteur d’un amendement souhaitant augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Cette réduction n’est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.