Amendement n° II-2028

Cet amendement prévoit de transférer 50 millions d’euros du fonds chaleur sur l’Ademe pour la création d’un nouveau fonds de garantie « chaleur fatale » sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Ce fonds a vocation à permettre de couvrir la perte de valeur résiduelle des investissements réalisés pour capter et couvrir la « chaleur fatale », qui désigne la chaleur recouvrée sur un site ou un process industriel. Un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) de 2018 déplorait en effet que la défaillance d’un acteur industriel peut conduire à la remise en cause de l’utilisation de la chaleur fatale au sein d’un réseau de chaleur. Il recommandait ainsi la création d’un fonds de garantie contre la défaillance du fournisseur de chaleur fatale (recommandation n° 2)[1]. Les 50 millions d’euros proposés doivent permettre de couvrir trois années de risques et d’amorcer le financement du fonds, qui pourra ensuite être complété par une contribution des porteurs de projets. [1] Mission portant sur la transformation des aides à l’investissement du Fonds chaleur en aides à la production de chaleur renouvelable, CGE, CGEDD, Juin 2018.