Amendement n° II-2019

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 20 % des crédits alloués au Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette baisse intervient alors que, depuis deux ans, les gels et annulations de crédits appliqués au programme 180 ont principalement porté sur le FSDP, réduisant fortement les moyens effectivement disponibles pour accompagner la transformation du secteur. En 2025, bien que 24,5 M€ en crédits de paiement aient été inscrits en loi de finances, 15,5 M€ ont immédiatement été gelés du fait de la souplesse de gestion du fonds. Le décret du 25 avril 2025 a en outre annulé 5,3 M€ supplémentaires. Les 10 M€ restant en réserve de précaution devraient, selon toute vraisemblance, être annulés dans le prochain projet de loi de finances de fin de gestion. Ainsi, seuls 9 M€ – soit un tiers des crédits initiaux – demeurent en réalité disponibles en 2025. Le FSDP tend donc à devenir une variable d’ajustement budgétaire, alors qu’il constitue pourtant le principal, et en pratique le seul, outil public d’accompagnement des investissements indispensables à la transition économique, numérique et écologique de la presse. Or cette réduction intervient dans un contexte où le secteur doit relever de nombreux défis : modernisation des outils, développement de nouveaux formats éditoriaux, adaptation aux usages numériques, baisse structurelle des revenus et concurrence croissante des grandes plateformes numériques et des nouveaux acteurs de l’intelligence artificielle générative. La contraction annoncée des crédits en 2026 risque d’affaiblir encore davantage la capacité des éditeurs à innover, à se transformer et à garantir une information pluraliste et de qualité. Le maintien et le renforcement du FSDP sont pourtant indispensables pour permettre au secteur de poursuivre sa transition. D'une part, le fonds joue un rôle décisif dans la transformation numérique des titres, notamment de la presse quotidienne régionale, encore peu numérisée. D'autre part, en délivrant des aides sélectives sur dossier, il constitue l’un des rares dispositifs permettant de soutenir les entreprises s’engageant dans les transformations structurelles identifiées par le rapport IGAC/IGF de 2023 et prévues dans le contrat proposé à la suite de la mission de concertation conduite en 2024. Le présent amendement vise ainsi à corriger, au sein du programme « Presse et médias », une baisse de crédits qui frappe de manière peu pertinente le seul instrument véritablement transformateur susceptible d’accompagner la presse dans les mutations profondes qu’elle doit mener. Il propose donc de rétablir les crédits du FSDP afin de préserver la capacité du secteur à s’adapter aux défis actuels et de garantir la vitalité du pluralisme, essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder de 3,3 millions d’euros en AE et CP l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » et, pour des question de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalent de crédits en AE et CP à l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 334 « Livre et industries culturelles » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.