Amendement n° II-2001

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement procède à quatre ajustements d’ordre technique ou rédactionnel : · Il procède tout d’abord à une précision rédactionnelle sur la date retenue pour le revenu fiscal de référence, pour les composantes de la DGF et les fonds de péréquation faisant intervenir cette donnée. · Il vise par ailleurs à préciser l’assise des prélèvements au titre de plusieurs fonds de péréquation horizontaux et prélèvements sur la fiscalité des départements et des régions, en listant précisément les recettes fiscales sur lesquelles s’opèrent ces prélèvements. · Il rétablit la rédaction préconisée par le Conseil d’Etat pour le 6° du III de l’article, précisant les modalités de répartition du second prélèvement du fonds national de péréquation des DMTO, cette rédaction n’ayant pas pu être retenue dans le texte déposé à l’Assemblée nationale par suite d’une erreur de coordination administrative. · Il actualise, enfin, pour la répartition de certains fonds départementaux les références juridiques de certains des concours financiers versés par la CNSA et employés pour leur répartition.