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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 5 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État D
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement tendant à corriger une erreur matérielle.
Alinéa 2 du II, tableau, quatorzième ligne, première colonne : Après le mot : territoriales insérer les mots : et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.