Amendement n° II-2000

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions sur l’article de répartition de la DGF du présent projet de loi de finances. Il procède ainsi à la suppression du V de l’article qui prévoyait l’inscription, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), de cette part régionale de DGF, ainsi que ses modalités de répartition. Il supprime également certaines références à la DGF des régions ainsi