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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 5 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 72
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions sur l’article de répartition de la DGF du présent projet de loi de finances. Il procède ainsi à la suppression du V de l’article qui prévoyait l’inscription, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), de cette part régionale de DGF, ainsi que ses modalités de répartition. Il supprime également certaines références à la DGF des régions ainsi
I. Alinéas 1 à 3 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1, les mots : « aux articles L. 3334‑1 et L. 4332‑4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑1 ». III. Alinéas 69 à 75 Supprimer ces alinéas. IV. Alinéa 82 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.