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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Louis Vogel (Les Indépendants)
Déposé le 5 décembre 2025
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 79
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En cas d’incarcération, l’AAH obéit actuellement à des règles différentes de celles du RSA, qui, si son bénéficiaire n’a ni conjoint ni enfant à charge, est interrompu à compter d’une certaine durée d’incarcération, alors que l’AAH d’une personne seule est simplement réduite à 30 % du montant de l’AAH à taux plein dans la limite de ce qu’elle percevait auparavant. Le présent amendement vise à permettre le rapprochement des règles applicables à ces deux minima sociaux, c’est‑à‑dire la suppression totale de l’AAH au‑delà d’une certaine durée d’incarcération pour un individu n’ayant pas de personne à charge. Environ 3100 bénéficiaires de l’AAH étaient incarcérés pour une durée supérieure à 60 jours en 2024 et seront concernés par cette mesure.
Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin de la deuxième phrase de l’article L. 821‑6 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « , ou supprimé en cas d’incarcération ». II. – Le présent article est applicable dans des conditions et à compter d'une date fixées par décret et au plus tard à compter des droits du mois de décembre 2026.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.