Amendement n° II-1269

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En cas d’incarcération, l’AAH obéit actuellement à des règles différentes de celles du RSA, qui, si son bénéficiaire n’a ni conjoint ni enfant à charge, est interrompu à compter d’une certaine durée d’incarcération, alors que l’AAH d’une personne seule est simplement réduite à 30 % du montant de l’AAH à taux plein dans la limite de ce qu’elle percevait auparavant. Le présent amendement vise à permettre le rapprochement des règles applicables à ces deux minima sociaux, c’est‑à‑dire la suppression totale de l’AAH au‑delà d’une certaine durée d’incarcération pour un individu n’ayant pas de personne à charge. Environ 3100 bénéficiaires de l’AAH étaient incarcérés pour une durée supérieure à 60 jours en 2024 et seront concernés par cette mesure.