Amendement n° II-1979

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En janvier 2025, les 173 associations de gestion des établissements privés d’enseignement agricole sous contrats avec l’Etat, relevant de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), affiliés au conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) ont formé un recours gracieux préalable à un contentieux en Conseil d’Etat contre le niveau de subvention à l’élève versé par l’Etat. En mai 2025, les associations de gestion des établissements privés d’enseignement agricole affiliés à l’union nationale rurale d’éducation et de promotion (UNREP) ont formé un recours similaire. Le motif de ces recours repose sur le fait que les subventions servies par l’Etat ne répondent pas aux termes de l’article L. 813-8 du CRPM qui prévoit que l'association reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation (externat, demi-pension, internat) et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses des formations correspondantes de l'enseignement agricole public, à la charge de l'Etat et des collectivités territoriales. Face à ce contentieux, comme prévu par l’article L. 813-7 du CRPM, une commission de conciliation a été constituée et réunie. Le résultat attendu des travaux de la commission de conciliation est la conclusion d’un protocole transactionnel permettant d’éviter une issue contentieuse. La commission de conciliation a chargé l’inspection de l’enseignement agricole de mener une enquête pour calculer le coût d’un élève de l’enseignement technique agricole public afin d’objectiver le différentiel de financement. Cette enquête a été conduite de manière indépendante à partir d’un échantillon d’établissements publics d’enseignement agricole, dont les comptes ont été expertisés de façon approfondie. L’échantillon est composé de 20 lycées d’enseignement technique agricole publics, représentatifs, en termes de diversité de taille et de types de formation, des lycées privés sous contrat d’association. Des données issues de la Direction générale des collectivités locales ont également été mobilisées s’agissant des coûts des personnels des collectivités locales. Cette enquête conclut que le différentiel de financement actuel, sur la base du nombre d’élèves scolarisés dans les deux fédérations du privé en septembre 2025 peut être estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Quelle que soit l’issue des échanges en cours entre l’État et les fédérations des établissements CNEAP et UNREP pour parvenir à un protocole transactionnel, il apparait opportun d’opérer une revalorisation dès 2026. Cette première étape consisterait à appliquer dès 2026 une revalorisation fondée sur un indicateur objectif et publiquement disponible : le sous-indicateur PAP/RAP du programme 143, « Part de la dépense dédiée à l’enseignement agricole public correspondant au périmètre couvert par la subvention destinée aux établissements privés ». Cette revalorisation permettrait de couvrir l’équivalent de la part versée par l’Etat pour les dépenses dans les établissements d’enseignement agricole publics. Elle conduit à un besoin complémentaire de 21,2 M€ par rapport au PLF 2026 déposé. Les crédits ouverts par le présent amendement seront gelés en début d’exercice 2026, dans l’attente de la finalisation et de la validation du protocole transactionnel.