Amendement n° II-1267

Le présent amendement propose d’instaurer une restriction de l’éligibilité des titulaires à la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF) pour le financement de préparations au passage des examens des catégories du permis de conduire du groupe léger, soit les véhicules de tourisme ainsi que les motos. L’objectif de la mesure est de recentrer l’utilisation des droits CPF issus de l’alimentation générale au financement du permis de conduire pour les actifs en ayant le plus besoin pour la réalisation de leur projet professionnel visant l’insertion ou le maintien dans l’emploi. Par conséquent, il est proposé de limiter l’éligibilité du CPF (droits issus de l’alimentation générale) aux titulaires de CPF qui sont demandeurs d’emploi ou aux actions qui font l’objet d’un co-financement par un tiers financeur. Ce recentrage du financement du permis de conduire voiture ou moto ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés ou les particuliers ne remplissant pas ces conditions, de financer un permis à titre personnel, mais réaffirme l’objectif du CPF qui est de soutenir l’employabilité. Comme le prévoient les dispositions du code du travail, , l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. La seule possibilité pour l’Etat, pour les écoles de conduite et pour les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de contrôler l’objectif professionnel du titulaire est une attestation sur l’honneur produite par ce dernier. Après six ans d’existence de MonCompteFormation et de monétisation du CPF, cette situation n’est plus tenable financièrement. La dépense générée par le financement des préparations du groupe léger est de plus de 300 millions par an et représente un quart des entrées en 2023, soit le plus important volume de dépenses engagées dans le cadre du CPF. Une étude de la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) du 28 mai 2025 note que le financement du permis de conduire par le CPF ne remplit les objectifs assignés à ce dispositif : 43 % des souscriptions en 2023 au permis B concernent des titulaires de compte qui résident en île de France et non dans des zones moins couvertes par des transports en commun et les raisons motivant ce choix concernant aussi bien la sphère personnelle que professionnelle. Ainsi, 74% des individus achevant une formation au permis B financée par la mobilisation du CPF en novembre 2021 affirment avoir besoin du permis de conduire pour réaliser leurs activités quotidiennes (courses, accompagnement d’enfants, etc.), 50 % pour leurs loisirs, 49 % pour se rendre au travail, 36% pour chercher un emploi et 23% pour accomplir leur activité professionnelle. Au regard de la situation économique de France compétences et afin de maintenir la soutenabilité financière du dispositif, il est indispensable de le recentrer vers les formations certifiantes et donc restreindre l’utilisation du CPF vers les formations non certifiantes uniquement aux demandeurs d’emploi ou aux personnes disposant d’un véritable projet professionnel et bénéficiant d’un co-financement à ce titre. Cette mesure aurait également pour objectif : - de lutter contre les augmentations régulières de prix constatées par les services de la CDC (+5,8 % en 2024 – données CDC juillet 2025) ; - d’inciter la co-construction via des financeurs tiers (notamment les employeurs) pour pouvoir permettre aux titulaires de CPF de continuer à être éligible à ces préparations ; - d’éviter les situations de double financement public et de lutter contre les pratiques abusives et frauduleuses comme les transmissions de droits entre membres d’une même famille. Les préparations aux examens du permis de conduire des catégories du groupe lourd (transport routier ou collectif) ne seraient pas concernées par cette limitation et resteraient accessibles à tous les titulaires de CPF.