Amendement n° II-1225

Cet amendement propose de rétablir les crédits pour les missions locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024. En effet, la sous-action Financement du service public de l’emploi de l’action 2 du programme 102 Accès et retour à l’emploi, comprend les crédits dévolus aux missions locales, en baisse de 13 % par rapport à 2025. Un financement à la fois moindre en autorisations d’engagement et accru en crédits de paiement (520,8 millions d’euros contre 598,5 et 535,4 millions d’euros contre 492 respectivement). Cette diminution des crédits se surajoute à celle décidée au PLF 2025, de sorte que le réseau des Missions locales perd ainsi près de 20 % de ses financements en 2 ans. Selon l’UNML, « ces baisses très importantes risquent d’entraîner une dégradation de la qualité de l’accompagnement et une diminution du nombre de jeunes accompagnés par les Missions locales. (…) Les coupes budgétaires envisagées pourraient avoir des conséquences très importantes sur les moyens humains des Missions locales, avec des suppressions de postes et des licenciements économiques entraînant de fait une dégradation inévitable de la qualité de l’accompagnement des jeunes. ». De fait, l’UNML estime que les baisses induites dans le présent PLF pourraient conduire à la suppression de 1080 ETP en Missions locales, ce qui représente une baisse des effectifs nationaux de 7,5%, tandis que 20 % des Missions locales sont déjà en « grande difficulté financière ». In fine, la baisse programmée dans le présent PLF contrevient aux objectifs fixés par la loi Plein Emploi au Service public de l’Emploi (SPE), censé réorienter les jeunes vers les Missions locales. Cette baisse de dotation intervient alors que le nombre de jeunes accompagnés a augmenté de 8 % en 2025, après une hausse importante de 50 % de jeunes accompagnés par les Missions Locales entre 2019 et 2024, les missions locales sont passées de 756 000 jeunes accueillis à 1,1 million et les jeunes suivis dans le cadre du dispositif Garantie Jeunes a doublé sur la même période avec le dispositif CEJ. Or, comme le souligne le Rapporteur à l’Assemblée nationale : « ces moyens sont nécessaires à l’inscription à France Travail de ces jeunes gens en recherche d’emploi qui les sollicitent, depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement ». Compte tenu de son rôle de réorientation, France Travail a, en parallèle, réduit son accompagnement auprès des jeunes. Fin septembre 2025, 95 agences France Travail sur 841 ne délivrent plus le CEJ, 37 % d’entre elles ne mettent plus en œuvre l’AIJ, dans des territoires où l’accompagnement intensif des jeunes est encore assuré par les Missions locales. La plupart des agences FT qui mettent en œuvre le CEJ n’ont qu’un conseiller affecté à ce dispositif. En conséquence, à objectifs constants en 2025, les Missions locales ne sont pas en mesure de prendre en charge en CEJ les nouveaux jeunes que France Travail ne peut plus accueillir dans ce dispositif. La baisse de dotation envisagée risque de fortement compromettre les capacités des Missions locales à remplir leur mission d’accompagnement des jeunes en les contraignant à réduire le nombre de personnes accompagnées, la qualité ou la durée de l’accompagnement, et sa capacité à proposer ou à financer des actions d’insertions, et ce, alors même que les Missions locales accueillent un public particulièrement en difficulté. De fait, selon la DARES, les jeunes qui mobilisent le Service public de l’Emploi - SPE -correspondent à un profil relativement privilégié et en emploi, alors que les ML « représentent une alternative privilégiée par les jeunes les moins favorisés » et les jeunes ruraux qui peuvent compter sur un maillage territorial très développé (7500 ML sur le territoire contre 900 agences pôle emploi). De même, la DARES souligne que le SPE est souvent inadapté pour les jeunes privés d’emploi depuis un long moment et dont la situation de précarité s’intensifie : « Parmi les jeunes qui ne sont pas en emploi, l’ancienneté dans le chômage ou l’inactivité affecte de façon non linéaire, le recours aux intermédiaires de placement. (…) Par ailleurs, une forme de découragement peut apparaître parmi les jeunes privés d’emploi depuis une longue durée. Elle peut même se traduire par une renonciation à l’intermédiation sur le marché du travail : au-delà de 2 ans de recherche d’emploi infructueuse, le non-recours aux intermédiaires de placement est plus élevé que parmi les jeunes privés d’emploi depuis moins de 3 mois. Lorsque l’inscription auprès de Pôle emploi ne permet pas d’accéder à l’emploi et que les droits à l’Assurance chômage arrivent à leur fin, les jeunes s’en détournent. ». Si l’on compare le nombre de jeunes accompagnés et le budget alloué à ces structures, les Missions Locales se montrent particulièrement efficientes (selon la Cour des Comptes et l’IGAS), et ce, malgré un public faisant face à de profondes difficultés, puisqu’il s’agit principalement de jeunes NEET, ni en emploi, ni en étude, ni en formation, dont les freins à l’emploi sont nombreux, mais aussi, et de plus en plus, de mineurs. Dès lors, plutôt que d’évaluer les Missions Locales à l’aune des dépenses engagées, il semble plus pertinent d’évaluer les coûts et les externalités négatives évitées par le travail des Missions Locales sur l’ensemble du territoire. Dès lors, une remise en cause du travail des ML, particulièrement à l’heure où les jeunes lui sont directement orientés, où les autorités et plusieurs ministères n’ont eu de cesse d’affirmer la priorité de l’action publique envers la jeunesse, dans un contexte de retournement de la conjoncture et d’une fragilisation globale des structures d’insertion, ainsi que de baisse des dotations de France Travail, risque d’accentuer les fractures sociales et d’impacter fortement les jeunes les plus vulnérables. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à rehausser les crédits alloués aux Missions locales. L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 77 650 000 d’euros en autorisations d’engagement et de 77 650 000 d’euros en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage. La rectification vise à se ranger sur le montant de l'amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales.