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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sophie Primas (Les Républicains)
Déposé le 5 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi de finances initiale pour 2025 a prévu de donner aux bailleurs sociaux des marges financières plus importantes pour leur permettre de relancer la construction. Ainsi, leur contribution au Fonds national des aides à la pierre avait été maintenue à 75 millions d'euros et la réduction de loyer de solidarité plafonnée à 1,1 milliard d'euros, soit une baisse de 200 millions d'euros de la ponction sur leur trésorerie. Ces dispositions ont porté leurs fruits : alors que 85 300 logements sociaux avaient été agréés en 2024, le total d’agrément en 2025 devrait atteindre 100 000 logements. Les bailleurs sociaux ont joué le jeu de l’investissement : la réduction de la mise à contribution de leur trésorerie a une incidence directe sur la construction. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, à ce stade, une charge de 400 millions d'euros de plus pour les bailleurs sociaux : leur participation au FNAP est accrue de 200 millions d'euros et la RLS est à ce stade fixée à 1,3 milliards d'euros. Face à la nécessité de maintenir le cap de la relance de la construction, il est nécessaire de réduire de nouveau la RLS cette année, à hauteur de 400 millions d'euros, en cohérence avec les positions du Sénat depuis que cet outil a été créé en 2018. Pour des raisons de recevabilité financière, l’augmentation induite des aides personnelles au logement (APL) serait gagée sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il est à noter que le Gouvernement partage d’ailleurs l’objectif de réduire la RLS une nouvelle fois cette année puisqu’il a lui-même déposé un amendement permettant une baisse de 200 millions d’euros, faisant ainsi la moitié du chemin.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 200 000 000 200 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 Politique de la ville dont titre 2 Interventions territoriales de l’État TOTAL 200 000 000 200 000 000 SOLDE + 200 000 000 + 200 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.