Amendement n° II-1455

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Si un retour plus significatif au parc domanial constitue une orientation intéressante, le déploiement des nouvelles brigades repose encore largement sur le recours au parc locatif. Or, les échanges conduits ces deux dernières années par les rapporteurs général et spécial de la commission des finances, MM. Jean-François Husson et Bruno Belin, avec les différentes parties prenantes ont mis en évidence les déséquilibres économiques croissants rencontrés par les bailleurs. En effet, le plafonnement réglementaire des loyers ne permet plus de couvrir l’ensemble des charges supportées (construction, financement, entretien, fiscalité), ce qui compromet la viabilité financière de nombreux projets. Ceux-ci sont dès lors soit bloqués, soit réalisés au détriment des finances des collectivités ou organismes bailleurs. Alors que des travaux ministériels sont en cours pour définir un nouveau modèle économique, qui pourrait être fondé sur une redevance transparente couvrant l’intégralité des coûts des bailleurs (ni plus, ni moins), il apparaît nécessaire d’apporter sans délai une réponse opérationnelle. À titre transitoire, un relèvement rapide des plafonds de loyers pourrait par exemple être envisagé afin de permettre la concrétisation des projets en cours. Le présent amendement vise à soutenir cette démarche : - en majorant de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 152 – Gendarmerie nationale , - et, pour en assurer la recevabilité financière, en réduisant à due concurrence les crédits du programme 176 – Police nationale.