Amendement n° II-1864

Le présent amendement du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à supprimer l'article 74, qui prévoit la fusion des trois dotations d’investissement suivantes : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Sous couvert d’unification du cadre juridique et des procédures applicables et de simplification des dispositifs de soutien, le Gouvernement procède à une réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales en diminuant encore davantage les enveloppes associées (-200 M€ par rapport aux enveloppes des dotations d’investissement qui le composent en LFI 2025, après – 150 M€ en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à la LFI 2024). Cette réforme induira de fait une concurrence entre territoires en fonction de leurs capacités d’ingénierie, essentiellement au détriment des territoires ruraux. Les associations sont unanimes pour dénoncer cette fusion des dotations. France Urbaine insiste sur le fait que les critères de la DSIL sont totalement absents dans l’actuelle rédaction de l’article, conduisant de ce fait à la disparition de la DSIL, et par voie de conséquence des crédits susceptibles de nourrir les CRTE et d’abonder les programmes ANCT tels qu’Action Cœur de Ville. Autre conséquence, la mise en accessibilité s’en verrait mise à mal, la DSIL étant l’un des seuls leviers de financement d’Etat de cette politique pour les territoires urbains. De plus, le critère lié à la présence de 10% de la population en QPV crée une dilution des crédits de la DPV sans augmentation de son enveloppe. En effet, si précédemment la DPV était répartie aux collectivités répondant à trois critères (rang DSU, proportion de population en QPV à 16% et convention ANRU), le seul critère des 10% permettrait de rendre éligible un plus grand nombre de collectivités à enveloppe constante. En outre, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locaux d’obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreuses préfectures ayant d'ores et déjà mis à disposition leurs guides pratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limites de dépôts des demandes fin 2025. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’AMF et France Urbaine.