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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 5 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 65
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Comme la mission d’information de juillet 2023 rapportée par MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances l’avait démontré, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont confrontées à des besoins de financements croissants, en raison notamment du choc d’offre de mobilité collective du quotidien incontournable pour que la France tienne ses engagements en matière de décarbonation du secteur des transports. Cette mission d’information avait formulé une série de recommandations visant à poser les jalons de la « réforme indispensable du modèle de financement de la mobilité du quotidien ». Le dispositif adopté l’année dernière par le Sénat s’inspire d’une des recommandations de la mission d’information de la commission des finances. Celle-ci visait en effet à affecter aux AOM une part du produit issu des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS). Cette ressource, dont le produit a atteint 1,6 milliard d’euros en 2024, confère à l’État des moyens importants qui doivent servir à financer la transition écologique. La législation européenne prévoit expressément que cette ressource doit être fléchée, à hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement à faire face aux conséquences du changement climatique. Depuis son adoption par le Sénat, la plupart des acteurs du secteur recommandent la mise en œuvre de ce nouveau mode de financement des transports de proximité. Il en va ainsi notamment du Groupement des autorités responsables de transport (GART) et de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF). Depuis cette année, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) soutient également cette réforme du financement des AOM. L’année dernière, ce sont ainsi 50 millions d’euros qui ont été affectés, pour ainsi dire à titre expérimental, aux AOM locales. Toutefois, le recul pris sur l’année 2025 a permis de constater qu’un tel montant était trop faible, conduisant à un saupoudrage d’en moyenne 43 000 euros par AOM locale. Le présent amendement vise ainsi, après une première année de pratique, à mieux cibler le versement du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre vers les AOM locales qui en ont le plus besoin, en recentrant son bénéfice en faveur des territoires ruraux et dont les moyens sont modestes. La commission des finances a également prévu un amendement « miroir », en première partie du présent PLF, afin de porter le montant affecté aux AOM locales de 50 millions d’euros, à 100 millions d’euros. La combinaison de ces deux mesures devrait permettre de porter le montant moyen par AOM à environ 166 000 euros et d’en renforcer ainsi le caractère opérationnel.
Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du I ter, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » , et après le mot : « transports » , la fin est ainsi rédigée : « et aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231‑1. » ; 2° Le I ter est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque autorité organisatrice de la mobilité affectataire en application du premier alinéa, il est calculé un indice synthétique à partir des rapports suivants : « ‑ Le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des autorités affectataires et le revenu par habitant de l’affectataire ; « ‑ Le rapport entre la densité de la population de l’ensemble des autorités affectataires et la densité de population de l’affectataire, dans la limite de 30. « L’indice synthétique est obtenu par l’addition de ces rapports, en affectant chacun d’un coefficient de 50 %. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année. Le revenu par habitant et la densité de population sont calculés en prenant en compte la population qui résulte du recensement. « La fraction mentionnée au premier alinéa est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au même alinéa pour lesquelles l’indice synthétique calculé en application du présent I ter est supérieur à 60 % de l’indice moyen. Cette fraction est répartie entre les autorités affectataires en fonction de leur population, telle qu’elle résulte du recensement, multipliée par leur indice synthétique. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.