Amendement n° II-502

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 9 du PLFSS par lequel le gouvernement envisageait de raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM », le présent amendement propose de recréditer 343,72 millions d’euros sur la mission Outre-mer, l’État compensant à la sécurité sociale le montant de ces exonérations (Action 1 Soutien aux entreprises du programme 138, Emploi Outre-mer). Dès lors, cet amendement propose de majorer de 343 720 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque les auteurs d’un amendement souhaitent augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.