Amendement n° II-185

Le présent amendement vise à préserver le niveau actuel des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), en s’opposant au rabot prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La réforme envisagée, à hauteur de 343,72 millions d’euros, affecte mécaniquement la mission « Outre-mer », l’État compensant à la sécurité sociale le coût de ces exonérations, inscrites à l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Plus de 50 000 établissements ultramarins, représentant plus de 316 000 salariés, dont près de 90 % relèvent des très petites et petites entreprises, bénéficient de ces dispositifs. Les exonérations LODEOM constituent un levier essentiel de compétitivité, d’attractivité et de création d’emplois dans des territoires confrontés à des handicaps structurels durables. Elles participent pleinement à la nécessaire transformation des économies ultramarines et à la sortie progressive d’une économie de « comptoir ». À la suite de la mission d’évaluation menée en 2024 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales, le Gouvernement a annoncé un rabot de 343 millions d’euros, reposant principalement sur une concentration des exonérations sur les bas salaires. Ainsi, l’article 9 du PLFSS pour 2026 prévoit une réduction substantielle des barèmes « compétitivité » et « compétitivité renforcée », au-delà même des recommandations formulées par les inspections, lesquelles préconisaient un point de sortie à 2,5 SMIC. Il est également proposé de supprimer le barème « innovation et croissance », pourtant évalué à seulement 34 millions d’euros d’économies. Les nouvelles trajectoires envisagées auraient pour effet de réduire significativement la portée des dispositifs, en particulier pour les cadres et les emplois qualifiés, pourtant indispensables à l’attractivité des territoires et au maintien ou au retour des jeunes diplômés ultramarins. Dans le cadre de ses travaux, le rapporteur spécial de la mission « Outre-mer » a conduit une mission de terrain en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion. Les plus de 130 acteurs économiques, institutionnels et consulaires auditionnés ont unanimement exprimé leur opposition à ce rabot, alertant sur les risques graves qu’il ferait peser sur le tissu économique local et sur l’emploi. Favorable à une réforme des dispositifs LODEOM, le rapporteur spécial et les signataires du présent amendement estiment toutefois qu’elle ne saurait prendre la forme d’une mesure budgétaire brutale et déconnectée des réalités économiques locales. Des marges de progrès existent, notamment en matière de simplification des barèmes, de lutte contre les erreurs et les fraudes, de respect des obligations sociales et de renforcement des contrôles administratifs. Le respect strict des obligations légales pourrait à lui seul générer des économies substantielles, sans fragiliser les entreprises. À cet égard, les signataires soutiennent la mise en place de mesures transitoires de sécurisation juridique, incluant des plans d’apurement exceptionnels de trois à cinq ans, permettant de concilier responsabilité économique et continuité de l’activité. Le présent amendement entend ainsi affirmer un principe clair : les outre-mer ne sauraient être les variables d’ajustement de l’effort budgétaire national. Leur développement économique appelle une stratégie de long terme, fondée sur la stabilité, la confiance et l’accompagnement. En conséquence, il est proposé de majorer de 343 720 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », et de minorer à due concurrence les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette minoration est opérée afin de respecter les exigences de la loi organique relative aux lois de finances. Elle n’a pas vocation à réduire durablement les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. En conséquence, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.