Amendement n° II-1213

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à revaloriser les crédits dédiés au compte d’affectation spéciale «Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). Depuis la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement de ce compte ont été modifiées : il repose désormais sur une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. Toutefois, les dépenses autorisées restent figées au niveau prévu pour 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024), sans prise en compte de l’évolution des coûts liée à l’inflation, comme l’a souligné la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR). Or, les besoins d’investissement augmentent fortement, notamment pour répondre aux impératifs de décarbonation des usages, ainsi qu’aux enjeux de maintenance et de sécurisation des réseaux face aux effets du changement climatique.