Amendement n° II-463

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement alerter sur l’interruption du plan génération 2024. En effet, l’État n’a pas respecté pas son engagement de mobiliser 300 millions d’euros entre 2024 et 2026 en faveur de ce plan. D’après les éléments transmis par l’ANS, seuls 157,6 millions de crédits auront été effectivement ouverts correspondant à l’ouverture de 200 millions en AE suivie de la suppression de 43,4 millions d’euros de crédits à la suite, d’une part, de l’application de la réserve de précaution et, d’autre part, des annulations de crédits. En interrompant précocement le plan Génération 2024, l’État s’est donc écarté de ses engagements financiers initiaux alors que de nombreux besoins en équipements sportifs demeurent à satisfaire. Cet amendement vise donc à corriger cette parole non tenue. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Un nouveau programme intitulé « Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d’équipements sportifs » est créé et abondé de 100 millions d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 219