Amendement n° II-1529

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 60 du PLF 2025 a modifié les modalités de versement du chèque énergie en raison de la suppression de la taxe d’habitation qui ne permettait plus d’établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie. Désormais l’identification des bénéficiaires passe par le croisement des données relatives au numéro fiscal et au compteur. La suppression de l’automaticité du versement du chèque énergie se traduit par une hausse du taux de non‑recours alors que la précarité énergétique ne cesse d’augmenter. Le médiateur de l’énergie souligne à nouveau dans son baromètre énergétique 2025 l’augmentation du nombre de foyers contraints de diminuer leur chauffage pour réduire leurs factures d’énergie. Or, anticipant sans doute du fait du changement d’attribution du chèque énergie, une hausse du taux de non‑recours, le Gouvernement a opté pour une forte diminution en AE des dotations budgétaires de l’action 02. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution préoccupante des autorisations d’engagement (AE) allouées au programme qui porte le chèque énergie. Elles passent de 900 millions d’euros en 2025 à 674,2 millions en 2026, soit une baisse de plus de 25 %. Ce désengagement budgétaire de l’État est inquiétant car le chèque énergie est un outil fondamental de lutte contre la précarité énergétique. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) souhaite que l’on soit particulièrement vigilant au suivi de l’automaticité de l’envoi du chèque énergie. Il considère nécessaire de garantir un niveau d’automaticité équivalent à celui d’avant la réforme des modalités d’attribution du chèque énergie. Pour toutes ces raisons, il propose un nouvel indicateur de suivi en matière d’automaticité du versement du chèque énergie.