Amendement n° II-1677

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de poursuivre de déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie déployé par la Société de gestion des fonds Outre-mer (SOGEFOM). La SOGEFOM est un fonds de garantie qui apporte des garanties partielles à des prêts aux TPE et PME. L’Agence française de développement (AFD) en est le principal actionnaire aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. Il s’agit du seul instrument de garantie aux crédits des TPE/PME dans ces trois collectivités. A la suite des événements qui se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie depuis mai 2024 et qui ont touché durablement son économie, l’Etat a annoncé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prêts garantis visant à soutenir les entreprises et à financer leur reconstruction. La SOGEFOM a été choisie pour porter ce dispositif. Pour lui donner les moyens d’atteindre ces objectifs sur la période couverte par le dispositif exceptionnel – du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026 –, des dotations budgétaires supplémentaires sont nécessaires. Dans ce cadre, en 2024, un premier versement de 40 M€ à la SOGEFOM a été acté par l’Etat. Un deuxième versement de 9 M€ a été réalisé en 2025. Cependant, la situation économique ne s’améliorant pas et l’échéance de prêts accordés dans le cadre de la crise COVID venant à expiration, il est nécessaire de pouvoir renforcer l’accompagnement de l’Etat à l’économie néo-calédonienne. Pour permettre aux entreprises de faire face à leurs besoins de trésorerie et de reconstitution de leur appareil productif, un besoin de dotation de 17 M€ a été estimé pour couvrir le besoin de garantie bancaire en 2026. Il est donc proposé d'abonder l'action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 de 17 000 000 € en AE et CP. Ces mesures témoignant d’un effort significatif de l’Etat en faveur de la relance en Nouvelle‑Calédonie ne pourront être mises en œuvre que si le projet de loi de finances pour 2026 est adopté.