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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat. À l’issue de la première délibération de la première partie du PLF pour 2026 au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à –132,2 Md€. À l’issue de la seconde délibération, le solde budgétaire de l’État est porté à –132,0 Md€, en amélioration de +0,2 Md€ par rapport à la première délibération et en dégradation de –7,7 Md€ par rapport au texte initial. Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées de l’encours de titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à –0,6 Md€. Les recettes fiscales nettes sont majorées de +200 M€ compte tenu de : · l’amendement n° A5 qui revient sur l’affectation des recettes issues de la taxe sur les petits colis, entraînant une majoration de recettes de +500 M€ (ligne 1442) ; · l’amendement n° A2 qui supprime l’article 11 sexies issu de l’adoption de l’amendement n° 1984 , entraînant une minoration de recettes de -300 M€ (ligne 1430). Par ailleurs, l’amendement n° A1 qui supprime l’article 3 sexies issu de l’adoption de l’amendement n° 2527 rect. ter. n’est pas pris en compte dans l’actualisation de l’état A et de l’article d’équilibre car il n’est pas chiffrable par le Gouvernement.
I. – Etat A Modifier ainsi les évaluations de recettes : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2026 1. Recettes fiscales 4. Autres impôts directs et taxes assimilées majorer de +200 000 000 1430 Taxe sur les services numériques minorer de -300 000 000 1442 Taxe sur les petits colis majorer de +500 000 000 Récapitulation des recettes du budget général N° de ligne Intitulé de la recette 1. Recettes fiscales majorer de +200 000 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées majorer de +200 000 000 Total des recettes fiscales et non fiscales (I) majorer de +200 000 000 Total des recettes (I), nettes des prélèvements majorer de +200 000 000 II. – Alinéa 1, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (en millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonctionnement dont fonctionnement dont investissement dont investissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** 360 166 360 166 447 414 417 423 29 990 Recettes non fiscales 28 730 15 691 13 039 Recettes totales / dépenses totales 388 896 375 857 13 039 447 414 417 423 29 990 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 73 558 73 558 Montants nets pour le budget général 315 339 302 300 13 039 447 414 417 423 29 990 -132 075 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 6 143 4 873 1 269 6 143 4 873 1 269 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 321 481 307 173 14 308 453 556 422 297 31 260 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 774 2 774 2 426 2 149 277 +349 Publications officielles et information administrative 175 175 147 130 17 +28 Totaux pour les budgets annexes 2 949 2 949 2 573 2 279 293 +376 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 45 33 13 45 33 13 - Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours 2 995 2 982 13 2 618 2 312 306 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 77 513 72 092 5 421 77 535 71 834 5 700 -21 Comptes de concours financiers 149 718 149 718 150 140 3 878 146 262 -422 Comptes de commerce (solde) +1 Comptes d'opérations monétaires (solde) +110 Solde pour les comptes spéciaux -332 Solde général -132 031 III. – Alinéa 4, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 169,9 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 167,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,5 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 132,0 Autres besoins de trésorerie 3,0 Total 307,4 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 310,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme -0,6 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 0,0 Autres ressources de trésorerie -2,0 Total 307,4
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.