Amendement n° I-2799

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Au-delà de la prise en compte de cette incidence, le présent amendement intègre l’ensemble des informations nouvelles disponibles à date. Cela conduit à des ajustements à deux titres : d’une part, l’actualisation, à l’état A, des prévisions de recettes, en lien avec les informations nouvelles connues et intégrées au projet de loi de finances de fin de gestion (LFG) pour 2025 tel qu’adopté ; d’autre part, l’ajustement des prévisions de recettes au titre de l’impact des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, tel qu’il résulte de son examen au Sénat. Dans le PLF pour 2026, le solde budgétaire s’établissait à –124,4 Md€. À l’issue de la première partie du PLF au Sénat, le solde budgétaire de l’État est porté à –132,2 Md€, en dégradation de –7,9 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : - une baisse des recettes fiscales nettes de -12,9 Md€ ; - une hausse des recettes non fiscales de +0,03 Md€ ; - Une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,3 Md€ ; - une baisse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales de -4,4 Md€ ; - une baisse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne de -0,3 Md€. Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit, une fois tenu compte d’une actualisation des remboursements du nominal à effectuer en 2026 (–5,9 Md€), par une mobilisation plus importante des ressources tirées de l’encours de titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à -0,4 Md€. Les amortissements de titres d’État à moyen et long termes en 2026 diminuent en raison des rachats de titres effectués depuis le dépôt du PLF. Les recettes fiscales nettes sont minorées de –12,9 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de –1,1 Md€, compte tenu de : - l’amendement n° 177 qui indexe sur l’inflation la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, entraînant une minoration de recettes de –687 M€ ; - l’amendement n° 1369 qui maintient l’exonération des indemnités journalières des patients souffrant d’affections de longue durée, entraînant une minoration de recettes de –415 M€ ; - l’amendement n° 5 qui revient sur la réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, entraînant une minoration de recettes de –75 M€ ; - l’amendement n° 174 qui proroge le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et augmente son plafond, entraînant une minoration de recettes de –53 M€ ; - l’amendement n° 560 qui maintient la réduction d’impôt accordée au titre des dons des particuliers pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, entraînant une minoration de recettes de –16 M€ ; - l’amendement n°1870 qui institue à la fois un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective et diminue le champ de l’exonération des plus-values de cessions d’actifs, entrainant une majoration de recettes de +6 M€ ; - l’amendement n° 4 sous-amendé qui abaisse le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, entraînant une majoration de recettes de +5 M€ ; - l’amendement n° 160 qui étend une exonération d’impôt sur le revenu aux navigants embarqués sur les navires immatriculés au registre de Mata Utu, entraînant une minoration de recettes de –1 M€ ; - l’indexation de certaines prestations sociales prévue dans le PLFSS pour 2026 tel qu’il ressort de son examen au Sénat en première lecture, entraînant une majoration de recettes de +126 M€. Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de –0,1 Md€, compte tenu de : - l’amendement n° 5 qui revient sur la réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, entraînant une minoration de recettes de –8 M€ ; - l’amendement n° 1689 qui augmente le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation, entraînant une minoration de recettes de –4 M€ ; - l’amendement n° 174 qui augmente le plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, entraînant une minoration de recettes de –3 M€ ; - la mesure sur les compléments de salaire prévue à l’article 8 du PLFSS pour 2026 tel qu’il ressort de son examen au Sénat en première lecture, entrainant une minoration de recettes de -60 M€. Les recettes d’accises sur les énergies (ligne 15) sont majorées de +0,04 Md€, compte tenu de : - l’amendement n° 64 supprime l’article 42 prévoyant une affectation d’accise pour le financement des charges de service public de l’énergie, entrainant une majoration de recettes de +1 118 M€ (ligne 1501) ; - l’amendement n° 3 qui supprime la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, entraînant une minoration de recettes de –289 M€ (ligne 1501) ; - l’amendement n° 2775 qui actualise le montant des compensations financières au titre des transferts de compétences aux régions et départements entrainant une minoration de recettes de –260 M€ (ligne 1501) ; - l’amendement n° 394 qui maintient en 2026 et en 2027 la compensation financière aux régions en faveur de la gestion des instituts de formation en soins infirmiers, entrainant une minoration de recettes de – 215 M€ (ligne 1501) ; - la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers entraine une baisse de recettes de -121 M€ (lignes 1502 et 1503) ; - l’amendement n° 1045 qui applique au biocarburant Huile Végétale Hydrotraitée (HVO) un tarif particulier d’accise, entraînant une minoration de recettes de –100 M€ (ligne 1501) ; - l’amendement n° 88 qui majore l’accise sur les carburants affectée à Ile-de-France Mobilités, entrainant une minoration de recettes de -88 M€ (ligne 1501). Les recettes nettes de TVA (ligne 1601-Net) sont minorées de –6,5 Md€, compte tenu de : - l’amendement n° 531 qui supprime la rebudgétisation de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux régions au titre de leur ancienne dotation globale de fonctionnement, entraînant une minoration de recettes de -5 172 M€ ; - l’amendement n° 22 qui affecte de la TVA supplémentaire au fonds de sauvegarde des départements, entraînant une minoration de recettes de -300 M€ ; - l’amendement n° 769 qui instaure un taux réduit pour les opérations de réparation notamment de vélos et d’articles textiles, entrainant une minoration de recettes de - 350 M€ ; - l’amendement n° 17 qui supprime l’article 25 ajustant le régime de franchise en base de taxe sur valeur ajoutée, entraînant une minoration de recettes de –210 M€ ; - l’amendement n° 998 qui instaure un taux réduit pour les margarines et graisses végétales, entrainant une minoration de recettes de -49 M€ ; - l’amendement n° 2412 qui sécurise l’application d’un taux réduit aux vols commerciaux en montgolfière, entrainant une minoration de recettes de – 7 M€ ; - l’amendement n° 360 qui impose à 0% les produits du vapotage, entraînant une minoration de recettes de –3 M€ ; - l’actualisation des prévisions de TVA entraînant une diminution des recettes de –435 M€, en raison de la reprise en base 2026 des prévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025. Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de –5,3 Md€, compte tenu de : - l’amendement n° 2 qui supprime la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, entraînant une minoration de recettes de –4 000 M€ (ligne 1441) ; - l’amendement n° 15 qui augmente le montant de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, entraînant une majoration de recettes de +900 M€ (ligne 1442) ; - l’amendement n° 1 qui modifie l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales, entraînant une minoration des recettes de –900 M€ (ligne 1439) ; - la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers entraine une baisse de recettes de -803 M€ (lignes 1407, 1429, 1442, 1499, 1785, 1789, 1798 et 1799) ; - l’amendement n° 159 qui instaure une contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de contribution des hauts patrimoines, entraînant une minoration de recettes de –600 M€ (ligne 1406 dont l’intitulé est modifié en cohérence) ; - l’amendement n° 1984 qui instaure une contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur des services numériques, entraînant une majoration de recettes de +300 M€ (ligne 1430) ; - l’amendement n° 12 qui supprime l’article 19 majorant le tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021, entraînant une minoration de recettes de – 50 M€ (ligne 1798) ; - l’amendement n° 1839 qui modifie la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante enfouissement, entraînant une minoration de recettes de –31 M€ (ligne 1756) ; - l’amendement n° 14 qui supprime la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante emballage plastique, entraînant une minoration de recettes de –29 M€ (ligne 1756) ; - l’amendement n° 1095 qui modifie la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes dans ses composantes stockage et incinération, entraînant une majoration de recettes de +7 M€ (ligne 1756) ; - l’amendement n° 597 qui modifie les modalités de calcul de la taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité, entraînant une minoration de recettes de –7 M€ (ligne 1799) ; - l’amendement n° 27 qui prévoit de maintenir l’exonération pour les aéroports de classe 4, engendre une minoration de recettes de -0,1 M€ (ligne 1799) ; - l’actualisation des prévisions des autres recettes fiscales nettes entraînant une diminution des recettes de –115 M€, en raison des nouvelles prévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025. Cette révision s’explique par une baisse des recettes brutes de la taxe sur les logements vacants de –400 M€ (ligne 1499), compensée par une baisse, en miroir, des dépenses de remboursements et dégrèvements de –275 M€ (ligne 200-13-06), ainsi que par une révision à la hausse de la ligne « Taxe et droits sur la consommation de tabac » de +11 M€ (ligne 1761). Les recettes non fiscales sont majorées de +0,03 Md€ compte tenu de : - la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers entraine une baisse de recettes de -70 M€ (lignes 2399 et 2698) - l’amendement n° 2475 qui porte de 50 à 100 M€ l’affectation annuelle aux AOM d’une part des recettes issues des mises aux enchères de quotas carbone, entrainant une minoration de recettes de -50 M€ (ligne 2399) ; - l’amendement n° 2784 qui prévoit une augmentation du prélèvement sur les recettes constituées sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes minore les recettes de -50 M€ (ligne 2698) ; - l’actualisation des prévisions, réalisée à l’occasion du dépôt du PLFG pour 2025, entraînant une hausse des recettes de +204 M€, en raison, principalement, de l’augmentation de la prévision de prélèvement sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations de +194 M€ (ligne 2603). Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont minorés de - 4,4 Md€, compte tenu de : - l’amendement n° 531 qui supprime la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions au titre de leur ancienne dotation globale de fonctionnement, entraînant une minoration des PSR de -5 172 M€ (ligne 3101) ; - l’amendement n° 20 qui prévoit un hausse de la compensation des valeurs locatives des établissement industriels, entrainant une majoration des PSR de +452 M€ (ligne 3145) ; - l’amendement n° 2737 qui supprime la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions, entrainant une majoration des PSR de +181 M€ (ligne 3119) ; - l’amendement n° 558 qui crée un nouveau PSR à destination de la Collectivité de Corse en vue de compenser les effets de l’inflation, entraine une majoration du montant des PSR de +62 M€ (ligne 3169) ; - l’amendement n° 2515 qui prévoit une augmentation de la « dotation élu local », entraine une majoration des PSR de +59 M€ (ligne 3108) ; - l’amendement n° 2658 sous-amendé qui prévoit une baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, entrainant une minoration des PSR de -59 M€ (ligne 3122) ; - l’amendement n° 2525 qui augmente la compensation de certaines exonérations de taxe sur le foncier non bâti, entrainant une majoration des PSR de +50 M€ (ligne 3107) ; - l’amendement n° 2680 du Gouvernement qui aligne la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels sur celle des locaux professionnels, entrainant une majoration des PSR de +30 M€ (ligne 3145) ; - l’amendement n° 1333 qui étend le bénéfice du PSR de compensation au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) aux communes ayant constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 40 % entre 2016 et 2020 et acquittant un prélèvement FNGIR représentant plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, entrainant une majoration de + 1 M€ (ligne 3146) ; - l’amendement n° 1173 qui crée un nouveau PSR destiné à compenser le retard de versement de taxe d’aménagement (ligne 3168) dont il n’est pas possible d’estimer à ce stade l’impact financier pour l’Etat. Le prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne est minoré de -341 M€, compte tenu de l’amendement n°1958. Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de +0,3 Md€ compte tenu de : - l’amendement n° 22 qui affecte de la TVA supplémentaire au fonds de sauvegarde des départements, entraînant une majoration de recettes du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » de +300 M€. Il est par ailleurs procédé à trois corrections techniques : - A la ligne 3122 de l’état A afin de préciser, par cohérence avec l’article 35 du PLF, que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, objet de la ligne de prélèvement sur recettes en question, est destinée aux communes ; - A la ligne 1798, afin de réhausser la prévision de +50 M€, en raison d’une erreur matérielle dans l’état A ; - A l’état A, afin de remplacer, au sein des comptes de concours financiers, l’intitulé du compte « Avances aux collectivités territoriales » par l’intitulé suivant : « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».