Amendement n° A-3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11 septies, issu de l’adoption de l’amendement n° 909 du sénateur Fargeot, qui crée une « contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France ».