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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11 septies, issu de l’adoption de l’amendement n° 909 du sénateur Fargeot, qui crée une « contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France ».
Supprimer cet article.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 11 septies