Amendement n° A-2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11 sexies, issu de l’adoption de l’amendement n° 1984 retiré par le sénateur Michallet et repris par le sénateur Savoldelli, qui crée une « contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques ».