Amendement n° II-1618

Le contrôle aérien français fait face à un trafic en augmentation, porté par les survols de la France, et un besoin de modernisation urgent des systèmes. Dans ce contexte, la qualité du service rendu aux usagers se détériore. Pour inverser la tendance, le Gouvernement souhaite renforcer l’utilisation des outils de flexibilité et de productivité qui ont été définis dans le protocole social signé le 7 mai 2024. À cette fin, il est proposé d’augmenter en 2026 le montant des mesures catégorielles du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à hauteur de 24,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), sans modifier le niveau global des dépenses prévues dans le projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement vise à transférer des crédits à hauteur de 6,8 M€ en AE et en CP de l’action 01 « Soutien et prestations externes de la Navigation aérienne », de 12,3 M€ en AE et en CP de l’action 02 « Exploitation et innovation de la Navigation aérienne » du programme 612 « Navigation aérienne », de 370 000 € en AE et en CP de l’action 01 « Développement durable et régulation », de 550 000 € en AE et en CP de l’action 02 « Surveillance et certification », de 80 000 € en AE et en CP de l’action 04 « Enquêtes de sécurité aérienne » et programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification », de 500 000 € en AE et en CP de l’action 01 « Ressources humaines et management », de 3,5 M€ en AE et en CP de l’action 02 « Logistique » vers le titre 2 de l’action 01 « Ressources humaines et management » du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».