Amendement n° II-1625

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le II de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 établit que la puissance des installations concernées par les dispositions dudit article, permettant aux acheteurs obligés de demander la déconnexion des installations sous obligation d’achat en cas de prix négatifs, ne peut être inférieure à 10 MW électriques. Cependant, la puissance des installations n’est pas toujours définie en mégawatts : la puissance installée des installations photovoltaïques est dans la plupart des cas définie en mégawatts‑crête dans les contrats. Or, il n’existe pas un unique facteur de conversion entre mégawatts et mégawatts‑crête, et le facteur le plus communément utilisé de 0,8 conduit notamment à écarter la quasi‑totalité des parcs photovoltaïques des dispositions de l’article. Ainsi, afin de clarifier le périmètre des contrats concernés par le dispositif, il est proposé de préciser que le seuil se calcule en mégawatt pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatt et en mégawatt‑crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatt‑crête. Il est également proposé d’abaisser ce seuil de 10 à 1 mégawatt, ou mégawatt‑crête le cas échéant, afin de maîtriser la dépense de l’État.