Amendement n° II-1623

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement adapte les contrats de complément de rémunération des producteurs d’électricité à l’évolution du marché organisé français de l’électricité, dont le pas de temps est passé d’une heure à quinze minutes à compter du 1er octobre 2025, en application du règlement européen (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. Actuellement, le calcul du complément de rémunération et de la prime versée lorsque l’installation s’arrête, ou produit dans certaines conditions, en cas de cours au comptant négatif, repose sur des valeurs horaires. Faute de pouvoir appliquer immédiatement le pas de temps de quinze minutes, une solution transitoire est mise en œuvre depuis le 1er octobre : elle consiste à conserver une référence horaire en calculant le prix moyen des quatre quarts d’heure d’une même heure. Cette solution, plus simple opérationnellement à court terme, entraîne toutefois des surcoûts pour le budget général de l’État, car elle conduit à compenser certaines périodes durant lesquelles les installations auraient été arrêtées en cas de passage complet au pas de quinze minutes. Le présent amendement vise donc à mettre en œuvre de manière pérenne le passage au pas de quinze minutes et à supprimer les surcoûts pour le budget de l’État liés à la solution transitoire, tout en garantissant la continuité du soutien public et le bon fonctionnement du système électrique.