Amendement n° II-699

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Lors de la CMP du PLF 2025, un amendement du gouvernement avait été adopté. Il relevait de 20 millions d’euros les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », notamment « au titre du soutien aux capacités d’accueil pour les femmes et enfants victimes de violences ». Un an plus tard, les 2.000 places d’hébergement qu’il prévoyait n’ont pas été créées. Le présent amendement propose donc d’honorer cet engagement dans le PLF 2026, et d’augmenter de 20 millions d’euros les crédits du programme 177 de la mission consacrée à l’hébergement et à l’accompagnement des femmes sans domicile, toujours dans la lignée des constats et préconisations formulés par le rapport de la délégation aux droits des femmes « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », publié le 9 octobre 2024. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tient compte de la situation budgétaire du pays. Depuis de nombreuses années, les budgets de cette mission sont largement inférieurs aux dépenses réelles. Cette insincérité budgétaire crée incertitude et précarité pour tous les acteurs de terrain qui dépendent de ces financements et enferme cette politique dans une gestion court-termiste des urgences. Dans le détail, une première enveloppe de 19 millions d’euros permettra de créer 2000 places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences en danger immédiat, avec l’accompagnement social indispensable. L’autre million d’euros servira à créer cinq accueils de jour non mixtes, exclusivement dédiés aux femmes vivant dans la rue, et le recrutement de coordinateurs en santé dans les territoires les plus concernés. Leur mission sera de mettre en place des actions de prévention, de remobilisation et de soins pour les femmes. Afin de se conformer aux règles de la recevabilité financière, cet amendement transfère 20 millions d’euros du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et son action 12 « Hébergement et logement adapté ». Cependant, l’intention des auteures n’est pas de ponctionner les crédits du programme 162 et, en cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage, conformément à ce qui avait été adopté en CMP en 2025.